La Cour suprême du Canada
Dossier No. 42048
Commission municipale du Québec (Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale)
c.
THOMAS ARNOLD, en sa qualité de maire de la Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge
Date de dépôt de la demande : le 16 octobre 2025
Procureurs
Parti : CMQ (Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale)
Kim Rivard
François Girard
1126 Grande Allée Ouest , 6 étage
Québec, Québec G1S 1E5
(418)691-2014 ext. 83911
Procureurs
Parti : THOMAS ARNOLD, en sa qualité de maire de la Municipalité de
Grenville-sur-la-Rouge
Nicholas Plourde
Zhéa Audegond
Coordonnées :
Sarrazin Plourde 485, rue McGill, bur. 500,
Montréal Québec H2Y 2H4
(514)360-4353 nplourde@sarrazinplourde.com
Décisions des juridictions inférieures
# 1. Le 8 juin 2023
Cour d'appel du Québec
(Montréal)
500-09-7000161-235
# 2. Le 7 novembre 2023
Cour d'appel du Québec
(Montréal)
500-09-030737-233
# 3. Le 5 janvier 2025
Cour supérieure du Québec
700-17-019389-237
# 4. Le 21 août 2025
Cour d'appel du Québec
(Montréal)
2025 QCCA 1034
500-090031352-255
Update : Le point sur le dossier 42028
1. Une décision a-t-elle été prise le 18 décembre 2025 ?
2. Si oui, C'est quoi les détails de la décision ?
3. Qui paie les frais ?
Les Citoyens et Citoyennes méritent une réponse !
The Supreme Court of Canada
File No. 42048
Commission municipale du Québec (Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale
c.
THOMAS ARNOLD, en sa qualité de maire de la Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge
Date of Application : October 16th, 2025
The CMQ filed an Application for leave to Appeal with the highest level possible. This means the CMQ is asking The Supreme Court of Canada to overturn the Court of Appeal's decision.
Update on file No. 42048
1. Has a decision been made about this appeal to be heard ?
2. Is it possible The Supreme Court of Canada made a final decision on
December 15th, 2025 ?
3. If yes, what are the details of the final decision ?
4. Who payes the lawyer and court fees ?
The Citizens of Grenville-sur-la-Rouge deserve an answer !
Previous Court Cases for this matter
# 1 . June 8th, 2023
Cour d'appel du Québec
(Montréal)
500-09-700161-235
# 2. November 7th, 2023
Cour d'appel du Québec
(Montréal)
500-09-030737-233
# 3. January 5th, 2025
Cour supérieure du Québec
700-17-019389-237
# 4. August 21st, 2025
Cour d'appel du Québec
2025 QCCA 1034
500-09-031352-255
Transparency and the recent mayoral election in GSLR
Dear fellow citizens,
As a candidate in the recent November 2025 municipal election, I believe it is essential to address a matter of significant public interest that remained largely in the shadows during the campaign : THE ONGOING LEGAL PROCEEDINGS INVOLVING MAYOR TOM ARNOLD AND THE COMMISSION MUNICIPAL DU QUÉBEC (CMQ).
During the campaign, many citizens -- myself included -- were under the impression that the legal challenges regarding the Mayor's conduct had been resolved. In reality, it appears many citizens were unaware the Court of Appeal rendered a decision in August 2025.
On October 16th, 2025, -- just two weeks before the election -- documents reveal the Commission municipale Québec (CMQ) filed an application for leave to appeal to the Supreme Court of Canada (file no. 42048).
Why were the citizens not informed ?
Our community deserves full transparency. An election held in a "legal fog" is not a fully informed one. Moving forward, I hope for a higher standard of disclosure from our municipality leadership so that residents can have full confidence in the integrity of their representatives
Grenville-sur-la-Rouge needs a Mayor who follows the law the first time, to avoid years in court !
Sincerely,
Margaret Ethel Brunton
Transparence et les récents élections municipale à GSLR
Chers concitoyens,
En tant que candidate à la mairie lors des récents élections municipales de novembre 2025, je crois qu'il est essentiel d'aborder une question d'intérêt public majeur qui est restée largement dans l'ombre pendant la campagne : LES PROCÉDURES JUDICIAIRES EN COURS IMPLIQUANT LE MAIRE TOM ARNOLD ET LA COMMISSION MUNICIPALE DU QUÉBEC (CMQ).
Pendant la campagne, de nombreux citoyens -- moi-même incluse -- avaient l'impression que les contestations judiciaires concernant la conduite du maire étaient résolues. En réalité, la Cour d'appel ait rendu une décision en août 2025 mais l'affaire n'était terminée.
Le 16 octobre 2025 -- soit à peine deux semaines avant la scrutin -- des documents dévoilent que la CMQ a deposé une demande d'autorisation d'appel devant la Cour suprême du Canada (Dossier no. 42048). Pourquoi les citoyens et citoyennes n'ont-ils pas été informés ?
Notre communauté mérite une transparence total. Une élection tenue dans un "flou juridique" n'est pas une élection pleinement éclairée. Pour l'avenir, j'espère un standard de divulgation plus élevé de la part de notre direction municipale, afin que les résidents puissent avoir une entière confiance en l'intégrité de leurs représentants.
Grenville-sur-la-Rouge a besoin d'un maire / mairesse qui respecte les règles du premier coup pour éviter les frais juridiques !
Cordialement,
Margaret Ethel Brunton
